Loi Industrie Verte, non coté et PER : ce qui change vraiment pour votre retraite

Pourquoi la loi Industrie Verte transforme votre plan épargne retraite PER

Le plan épargne retraite PER est devenu l’outil central pour préparer sa retraite en France. Avec la loi Industrie Verte, issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, ce plan d’épargne retraite bascule progressivement vers davantage d’investissements non cotés, ce qui modifie en profondeur le couple rendement risque pour l’épargnant. Pour un jeune actif, comprendre ce changement est essentiel pour ajuster ses versements et sécuriser son futur capital.

Concrètement, les PER collectifs d’entreprise et les PER à versements obligatoires devront intégrer des actifs non cotés dans leur gestion pilotée, en application notamment de l’article 38 de la loi n° 2023-973 et des textes d’application publiés sur Légifrance, ainsi que des positions et recommandations de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux fonds à vocation durable. Cette évolution, qui se déploie progressivement à partir de 2024 selon les dates prévues par les décrets d’application, concerne directement votre épargne salariale et vos versements volontaires. Ces placements non cotés regroupent le capital investissement dans des PME, la dette privée ou encore les infrastructures de transition énergétique, avec un horizon de vie très long et une sortie en capital ou en rente souvent lointaine. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) qui avait déjà refondu la fiscalité du PER et facilité la sortie en capital au départ à la retraite.

Pour vous, titulaire d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise, la question n’est plus de savoir si le non coté arrivera dans votre contrat, mais comment il sera intégré et avec quel niveau de risque. Les gestionnaires devront arbitrer entre fonds en euros, unités de compte cotées et supports non cotés, ce qui influencera directement votre revenu futur et votre imposition au moment de la sortie. Avant de modifier vos versements ou de transférer un ancien plan d’épargne, il devient indispensable d’analyser la fiscalité du PER, les prélèvements sociaux et les règles de déblocage anticipé liées à la résidence principale, en s’appuyant sur les informations officielles disponibles sur Légifrance et sur les guides pédagogiques publiés par l’AMF à destination des épargnants.

Non coté, économie réelle et retraite : ce que finance désormais votre PER

Le non coté désigne tous les investissements qui ne sont pas échangés en Bourse, mais qui alimentent directement l’économie réelle et donc votre future retraite. Dans un plan épargne retraite PER, cela peut prendre la forme de fonds de capital investissement, de dette privée accordée à des entreprises non cotées ou de véhicules finançant des infrastructures énergétiques et de transport. Ces supports sont pensés pour une durée longue, cohérente avec l’horizon de votre départ à la retraite et avec la logique de capital rente.

Pour un salarié ou un indépendant, cela signifie que son épargne retraite soutient des projets concrets comme la réindustrialisation, la décarbonation ou la modernisation des réseaux, tout en cherchant un rendement supérieur aux fonds en euros. Par exemple, un fonds de capital-investissement peut viser un rendement annuel cible de 6 à 8 % sur 8 à 10 ans, contre 2 à 3 % pour un fonds en euros sur la même période, au prix d’une volatilité et d’un risque de perte plus élevés. Les PER collectifs d’entreprise, alimentés par l’épargne salariale et les versements obligatoires, seront particulièrement exposés à ces actifs non cotés, souvent via une gestion pilotée qui adapte progressivement le risque à l’approche de la retraite. Même un PER individuel peut désormais proposer des unités de compte non cotées, ce qui rapproche son fonctionnement de certains contrats d’assurance vie orientés vers l’économie réelle.

Ce mouvement s’inscrit dans une stratégie globale où l’État oriente l’épargne longue vers des projets jugés prioritaires, tout en offrant une fiscalité du PER attractive sur les versements volontaires. Les déductions du revenu imposable, le suivi du plafond fiscal via le pass et la possibilité de rattraper des plafonds inutilisés sont au cœur de cette mécanique, détaillée dans des guides pratiques comme le mode d’emploi pour rattraper vos plafonds de PER. Pour l’épargnant, la clé consiste à articuler ces avantages fiscaux avec une bonne compréhension des risques spécifiques du non coté et de leur impact sur la sortie en capital ou en rente viagère, en gardant à l’esprit que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que chaque support présente ses propres frais et contraintes.

Rendement, risques et liquidité : ce que change le non coté pour votre épargne

Les actifs non cotés ont historiquement offert des rendements supérieurs aux marchés actions traditionnels, ce qui peut booster le capital de votre plan d’épargne retraite PER. Sur un horizon de plusieurs décennies, cette surperformance potentielle peut transformer le montant de votre sortie en capital ou de votre rente viagère, surtout si vos versements volontaires sont réguliers et commencent tôt. En contrepartie, ces placements sont moins liquides, moins transparents et plus sensibles aux cycles économiques.

Dans un PER d’entreprise ou un PER individuel, la présence de non coté signifie que la valeur de votre contrat peut évoluer par paliers, avec des valorisations périodiques plutôt que quotidiennes. En pratique, la cession d’un fonds de capital-investissement peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, avec parfois des fenêtres de sortie limitées à une ou deux fois par an, ce qui illustre la contrainte de liquidité. En cas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, la part investie en non coté peut être plus difficile à céder rapidement, ce qui impose d’anticiper la répartition entre supports liquides et supports illiquides. La fiscalité du PER reste toutefois la même sur ces supports, avec déduction des versements du revenu imposable à l’entrée et imposition à la sortie, complétée par les prélèvements sociaux sur les gains.

Pour ceux qui envisagent une sortie en capital rente mixte, il devient pertinent de distinguer les supports destinés au long terme de ceux prévus pour un besoin plus proche du départ à la retraite. Un transfert d’un ancien plan d’épargne entreprise vers un PER peut être l’occasion de revoir cette allocation, en s’appuyant sur des ressources pédagogiques comme les conseils pour transférer efficacement un PERCO vers un PER. À titre d’exemple, un profil équilibré à 20 ans de la retraite peut viser 40 % en fonds en euros et supports prudents, 40 % en unités de compte cotées diversifiées et 20 % en non coté, puis réduire progressivement cette dernière part à mesure que la date de liquidation approche. La bonne pratique consiste à utiliser la gestion pilotée pour la partie longue de l’épargne retraite, tout en gardant une poche plus sécurisée pour les projets à moyen terme et les éventuels besoins de liquidité, par exemple en conservant 20 à 30 % de l’épargne sur des supports facilement mobilisables.

PER individuel, PER collectif et assurance vie : comment arbitrer avec le non coté

Les PER collectifs d’entreprise sont directement concernés par l’obligation d’intégrer du non coté, alors que le PER individuel y recourt de manière facultative mais croissante. Pour un jeune actif, la question centrale devient donc l’arbitrage entre ces différents plans d’épargne et les contrats d’assurance vie, chacun ayant sa propre fiscalité et ses propres règles de sortie. La combinaison de ces enveloppes permet de diversifier à la fois les supports d’investissement et les régimes d’imposition au moment de la retraite.

Un PER individuel offre une grande souplesse sur les versements volontaires, la gestion pilotée et le choix entre sortie en capital ou en rente, avec une fiscalité du PER centrée sur la déduction du revenu imposable. Les PER d’entreprise, eux, bénéficient de l’épargne salariale, des versements obligatoires et parfois d’abondements de l’employeur, ce qui accélère la constitution du capital retraite mais renforce l’exposition aux décisions de gestion de l’entreprise. Les contrats d’assurance vie restent complémentaires, avec une fiscalité différente sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et une disponibilité plus grande avant le départ à la retraite.

Pour clarifier ces différences, le tableau ci-dessous résume les principaux points de comparaison :

Pour sécuriser votre revenu futur, il est pertinent de répartir votre épargne retraite entre un plan épargne retraite PER et une assurance vie, en tenant compte de votre tolérance au risque et de vos projets de vie. Par exemple, un couple de 35 ans peut décider de placer l’essentiel de son effort d’épargne retraite sur un PER pour profiter de la déduction fiscale, tout en conservant une assurance vie plus liquide pour financer des projets avant la retraite. Les comparaisons doivent intégrer la fiscalité de l’impôt sur le revenu, la possibilité de déblocage anticipé, la place du non coté et la stratégie de capital rente. Dans cette réflexion globale, la protection du logement et du patrimoine peut aussi passer par des solutions complémentaires, comme une assurance habitation adaptée à la retraite, présentée par exemple dans un dossier sur la protection de votre retraite.

Questions à poser à votre gestionnaire pour garder la main sur votre PER

Avec l’arrivée du non coté dans les PER, la première étape consiste à demander noir sur blanc la composition actuelle de votre plan épargne retraite PER. Vous devez connaître la part exacte investie en fonds en euros, en unités de compte cotées et en supports non cotés, ainsi que la politique de gestion pilotée appliquée à votre contrat. Cette transparence est indispensable pour mesurer l’impact potentiel sur votre capital, votre future rente et votre imposition au moment de la sortie.

Interrogez aussi votre gestionnaire sur la manière dont les versements volontaires et les versements obligatoires sont répartis entre ces différentes poches, en particulier dans le cadre de l’épargne salariale d’entreprise. Demandez quelles sont les règles de valorisation des actifs non cotés, la fréquence des évaluations et les conditions de sortie en capital en cas de déblocage anticipé pour la résidence principale ou au départ à la retraite. Clarifiez enfin comment la fiscalité du PER s’applique à ces supports, notamment en matière de déduction du revenu imposable, d’impôt sur le revenu à la sortie et de prélèvements sociaux sur les plus values.

Pour optimiser votre stratégie, il est utile de simuler plusieurs scénarios de capital rente en jouant sur le niveau de risque, la durée des versements et le choix entre sortie en capital et rente viagère. Par exemple, un effort d’épargne de 200 € par mois pendant 30 ans, avec un rendement annuel moyen de 3 % capitalisé mensuellement, aboutit à un capital d’environ 116 000 €, contre près de 170 000 € avec un rendement moyen de 5 % capitalisé dans les mêmes conditions, avant fiscalité. Un suivi régulier permet d’ajuster la répartition entre non coté et supports plus liquides, surtout à l’approche de la retraite PER où la priorité devient la stabilité du revenu. En gardant ces repères, vous transformez l’obligation d’investir dans le non coté en levier potentiel pour votre épargne retraite, tout en restant maître de votre plan et de votre niveau de risque.

FAQ sur la loi Industrie Verte, le non coté et le PER

Mon PER individuel est il obligé d’investir dans le non coté ?

Le PER individuel n’est pas soumis à l’obligation légale d’intégrer des actifs non cotés, contrairement aux PER collectifs et aux PER à versements obligatoires. En revanche, de plus en plus de contrats proposent des unités de compte non cotées pour améliorer le rendement potentiel de l’épargne retraite. Vous pouvez donc choisir un PER individuel sans non coté, ou au contraire en intégrer une part maîtrisée dans votre plan d’épargne.

Le non coté augmente t il le risque de perte sur mon PER ?

Les actifs non cotés présentent un risque plus élevé que les fonds en euros, car leur valeur est moins liquide et plus sensible aux cycles économiques. Sur le long terme, ils peuvent offrir un meilleur rendement, mais ils ne conviennent pas à une épargne de court terme ou à un besoin de sortie rapide en capital. La clé consiste à adapter la part de non coté à votre horizon de départ à la retraite et à votre tolérance au risque.

Comment la fiscalité du PER s’applique aux investissements non cotés ?

La fiscalité du PER ne distingue pas les supports cotés et non cotés, elle s’applique à l’enveloppe globale. Les versements volontaires sont en principe déductibles du revenu imposable, dans la limite de vos plafonds, ce qui réduit immédiatement votre impôt sur le revenu. À la sortie, le capital et la rente sont soumis à l’imposition et aux prélèvements sociaux selon les règles propres au PER, quel que soit le support d’origine.

Puis je débloquer la partie non cotée de mon PER pour acheter ma résidence principale ?

Le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale s’applique à l’ensemble de l’épargne retraite logée dans le PER, y compris la part investie en non coté. En pratique, la cession de ces actifs peut prendre plus de temps, ce qui peut retarder la mise à disposition du capital. Il est donc prudent de conserver une part suffisante de supports liquides si vous envisagez un projet immobilier avant votre départ à la retraite.

Faut il privilégier la sortie en capital ou la rente viagère avec du non coté ?

Le choix entre sortie en capital et rente viagère dépend surtout de vos besoins de revenu et de votre situation patrimoniale globale. La présence de non coté dans votre plan épargne retraite PER ne change pas les règles de base, mais elle peut influencer le niveau de capital disponible et la stabilité de la rente. Une approche équilibrée consiste souvent à combiner une sortie en capital partielle et une rente, afin de sécuriser un revenu tout en gardant une marge de manœuvre financière.